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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
libération des échanges AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cloisonnement des tâches gâchage des prix méthodes de valorisation des stocks distribution de dividendes prix de soldes contrôle non destructif désemballage COB : Commission des Opérations de Bourse
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