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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques contrôle de la destination finale WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux contrôle destructif EPC : Electronic product code marchand des quatre-saisons DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). recouvrement des créances désaisonnaliser
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