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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rémunération des vendeurs domiciliation bancaire des importations et des exportations désapprovisionnement artificialisation des sols OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services assainissement des stocks FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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