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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UPC : uniform product code ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes d'enquête contrôle destructif promotion des ventes auprès de la force de vente administration des prix liberté des prix marché des non-consommateurs relatifs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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