Nouveaux mots
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système de paiement intercommerces établissement public industriel et commercial (EPIC) paiement électronique en ligne ordonnance de paiement liberté d'établissement établissement public action en paiement imputation des paiements EPIC : Etablissement public industriel et commercial. SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots