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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux administration des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) programme des supports magasin d'exposition des produits du catalogue répartition des vendeurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs désapprovisionnement TOF : tableau des opérations financières ombudsman pour les consommateurs
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