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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris réceptivité des consommateurs commission consultative des marchés de l'État régime des emballages chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats association européenne pour la numérotation des articles soldes privés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières revenu disponible brut des ménages chambre des métiers
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