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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence oligopolistique CNC : Conseil national de la consommation conseil de surveillance conseiller du commerce extérieur (en France) concurrence parfaite prix de vente conseillé DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Conseil des gouverneurs de la BCE agent-conseil en publicité concurrence indirecte
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