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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix contrôlé contrôle par mesures contrôler AOC : Appellation d'Origine Contrôlée DES : delivered ex sail… named port of destination trafic de destination consommation finale des ménages contrôle destructif vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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