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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté contrôlée DES : delivered ex sail… named port of destination autocontrôle méthode de contrôle par mesures port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) échantillon pour contrôle de la qualité contrôleur interne contrôle à cent pour cent rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé
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