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cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
encours ou encours de production courtier-interprète courrier électronique produit de consommation courante ou d'usage courant en cours de route courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité ratio d'endettement à court terme service du courrier cours légal d'une monnaie CJCE : cour de justice des communautés européennes
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