Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESS : Entreprise sociale et solidaire LEE : livret d'Epargne d'Entreprise taxe parafiscale fraude fiscale délai de grâce rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle cession judiciaire d'entreprise potentiel de l'entreprise groupement d'entreprises
Nouveaux mots