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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise journal d'entreprise finalité d'une entreprise délai de récupération trésorerie d'une entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises LEE : livret d'Epargne d'Entreprise expansion de l'entreprise gouvernement de l'entreprise
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