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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service surremise conception à la demande loi de l'offre et de la demande historique des demandes demande de renseignements ou d'information excès de demande demande maximale raisonnable loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale
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