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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne commission européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BCE : Banque centrale européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques association européenne pour la numérotation des articles UE : Union européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement
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