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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit documentaire transférable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières NJC : nombre de jours de crédits clients vente sur accréditif SCR : société de capital-risque coopérative de crédit scission d'une société crédit stand-by SA : Société Anonyme crédit à l'exportation
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