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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
provision pour crédits à l'étranger RCS : registre du commerce et des sociétés SCR : société de capital-risque crédit de droits crédit acheteur SCI : société de commerce international société de compensation NJC : nombre de jours de crédits clients SA : Société Anonyme SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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