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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises répartition des vendeurs Centrale des bilans rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) cloisonnement des tâches dérive des ventes classement préférentiel des marques vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marché des capitaux juge de l'exécution des décisions de justice
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