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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de lecture d'une publication droit de douane préférentiel emplacement publicitaire établissement public régional (EPR) publicité déloyale taux de couverture publicitaire publicité suggestive calendrier de campagne publicitaire droit d'option rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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