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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
droits spécifiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits de douane droit d'option droits d'enregistrement droits ad valorem droit de poursuite société civile professionnelle droit de la concurrence Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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