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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation cloisonnement loi d'Engel LME : Loi de Modernisation de l'Economie valeurs d'exploitation exploitation insuffisance brute d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir
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