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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation exploit d'huissier charges d'exploitation résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation exploiter bail d'exploitation

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