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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
auxiliaire du commerce fonds de développement durable F-commerce commerce de passage fonds d'État CdCF : conseil du commerce de France FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce de demi-gros RCS : registre du commerce et des sociétés
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