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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
baromètre des marques comptabilité des dépenses engagées artificialisation des sols BIC : bureau international des containers et du transport intermodal UDI : Identification unique des dispositifs médicaux consommation finale des ménages CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises déstocker Caisse des dépôts et consignations BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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