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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics spirale des prix et des salaires association de défense des consommateurs théorie des jeux prospection des fournisseurs gestion des risques de l'entreprise CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation abondement à l'épargne des salariés recouvrement des créances gestion des ventes
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