Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété commerciale fonction commerciale parc d'activités commerciales effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale déficit de la balance commerciale couverture commerciale coopération commerciale
Nouveaux mots