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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale politique commerciale stratégie de communication commerciale logistique commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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