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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux interaction commerciale psychologie commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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