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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale direction commerciale carte commerciale télévision commerciale remise de coopération commerciale semaine commerciale preuve commerciale information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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