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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimiser bien de grande consommation remise sur la quantité TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à jour des prix bien durable ou de consommation durable mise en œuvre consommation potentielle demande moyenne ou consommation moyenne consommation intermédiaire ou des entreprises
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