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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation ostentatoire mise en œuvre surremise produit de consommation intermédiaire droit de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise saisonnière propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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