1. Dictionnaire commercial
  2. recherche
  3. obligation de moyens
A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligations concordataires 
Voir les 23 termes approchants
Nouveaux mots
  • bureau-hôtel
  • Impôt indirect
  • Eco-conception
  • documentaire

Mots à découvrir

classe
point de vente
créance
extension
courrier
caisse
chantier
établissement

Les plus consultés

commerce
prix unitaire
prix plafond
industrie
prix d'achat
animation
franco
restauration

Autres pépites

taxe
maintenance
paquet
impôt
vente
location
acheter
cotisation
© 2025 Académie des sciences commerciales
Design par JMBDev