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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effet de déclin d'une action commerciale études commerciales entreprise commerciale remise de coopération commerciale administration commerciale information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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