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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique commerciale politique de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale clause commerciale parc d'activités commerciales documentation commerciale ou publicitaire
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