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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diversification des produits régime des retours bureau des méthodes TEI : tableau des échanges interindustriels publicité clandestine taux des frais de possession d'un article méthodes de vente AEMF - Autorité européenne des marchés financiers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes rémanence des frais
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