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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) réceptivité des consommateurs destinateur, destinatrice FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France régime des emballages méthodes de vente BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs évaluation des tâches
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