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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir imputation des paiements formation des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marketing industriel ou des biens de production marchand des quatre-saisons actions générales de promotion des ventes CVS : correction des variations saisonnières
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