Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
approche économique PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SAV : service après la vente ou après-vente publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit vie économique d'un produit ou d'un service vendu valeur économique ajoutée de l'entreprise comité économique et social de l'Union européenne quantité économique d'achat agent général
Nouveaux mots