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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale SCE : société de commerce extérieur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société d'investissements assurance responsabilité civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCR : société de capital-risque SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCI : société de commerce international société en nom collectif
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