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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple société de bourse société faisant publiquement appel à l'épargne partie civile société de compensation SCR : société de capital-risque société en nom collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole RCS : registre du commerce et des sociétés société civile professionnelle
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