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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur abus du crédit de la société société de gestion de l'exportation IS : Impôt sur les Sociétés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières civil, civile contrôle d'une société société coopérative
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