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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile scission d'une société société civile immobilière société internationale SCR : société de capital-risque IS : Impôt sur les Sociétés société en commandite simple AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de classification BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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