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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation produit de consommation durable DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation intermédiaire ou productive mise à la consommation PGC : produit de grande consommation produit de consommation intermédiaire INC : Institut National de la Consommation bien durable ou de consommation durable surconsommation
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