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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises consommation moyenne TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique DLC : date limite de consommation fonction de consommation bien durable ou de consommation durable consommation responsable consommation finale des ménages prix à la consommation
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