Nouveaux mots
sous seing privé (loc. adj.)
Définition(s)
Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit privé marchandise achetée sous condition résolutoire sous-traitant retour sous douane acte sous seing privé OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions blanc-seing (p. blancs-seings) entrepôt sous douane option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente par souscription
Nouveaux mots