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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix d'achat rémunération des vendeurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics actualisation d'un prix ferme prix convenu accroissement des ventes actionnariat des salariés BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes service promotion des ventes
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