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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales FMI : Fonds monétaire international rendement commercial techniques de commercialisation ou techniques commerciales tableau de bord commercial publicité commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique ICC : Chambre de Commerce Internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
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