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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services extérieurs services clients politique de services rendus service marchand stratégie de services rendus indice des prix des produits et services divers service publicité support service publicité annonceur commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services
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