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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service non marchand durée de vie d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs indice des prix des produits et services divers service promotion des ventes commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente
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