Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
location-service formes de commerce vente en libre-service taux de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce louage de services libre-service de gros durée de vie d'un produit, d'un service SIEG : service d'intérêt économique général produit ou service sur devis
Nouveaux mots