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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire Obligation à taux variable comptes commerciaux de la nation taux de circulation convention d'échanges bilatéraux commission des comptes commerciaux de la nation avantages commerciaux différés revenu national aux prix des facteurs TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de couverture publicitaire
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