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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits de douane TRI : tarifs routiers internationaux taux d'épargne capitaux propres droits d'affichage taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux marché aux puces livré droits acquittés taux de rendement du capital investi
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