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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal d'instance ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce de détail d'alimentation générale commerce en ligne FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance balance du commerce extérieur école de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés commerce mobile
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