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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs RGPD : règlement général sur la protection des données AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés effondrement des prix soldes privés loi des 20/80 ou loi de Pareto vente rendu ex ship... (port de destination convenu) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services affichage des prix à l'unité de mesure carnet de commandes
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