Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques analyse des besoins contrôle des questionnaires coordination des achats méthodes d'identification d'un article OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse protection et défense des consommateurs examen des offres SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots