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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens euro-obligation obligation environnementale Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action moyens de paiement obligation cautionnée en douane
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