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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance
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