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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Economie des plateformes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats services clients service libre-réponse marque de service notoriété d'un produit, d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes station-service IFLS : Institut Français du Libre Service échange de marchandises ou de services
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