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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société en commandite simple CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit à haut risque accréditer SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CAP : complément d'assurance crédit public crédit de relais vente sur accréditif crédit de trésorerie SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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