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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement à valoir cycle d'exploitation d'une entreprise Loi AGEC loi d'Engel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée résultat d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article exploitant, exploitante Loi Egalim 1 et 2
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