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Il n'y a qu'un terme pour 'Obligation mit Steuervorteil' en Allemand
obligation cautionnée (loc. f.)
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane soumission cautionnée obligation hypothécaire obligation indexée obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective obligation à taux révisable
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