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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligations concordataires obligation de résultats moyens de paiement obligation verte
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