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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action obligation cautionnée euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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