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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux méthode des deux casiers désinvestissement ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation service des instruments de mesure destinataire FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désabonner (se) répertoire des métiers diversification des produits
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