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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente service central des risques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) mini libre-service réception d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit offres de service vente en libre-service entrepôt en libre service
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