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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ligne de crédit ou de découvert crédit d'enlèvement clause abusive SCR : société de capital-risque SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières coopérative de crédit SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société mère provision pour crédits à l'étranger
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