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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission des sondages désinflation traitement automatique des données Internet clandestin RCS : registre du commerce et des sociétés réinvestissement des revenus promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur magasin d'exposition des produits du catalogue domaine des collectivités locales
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