Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trésorerie d'une entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements surface d'une entreprise communication d'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire entreprise privée groupement d'entreprises PME : petite ou moyenne entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne
Nouveaux mots