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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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