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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises destinateur, destinatrice CJO : correction des jours ouvrables marché des non-consommateurs partiels coefficient de capitalisation des bénéfices indice des prix de détail service promotion des ventes méthodes de valorisation des stocks
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