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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers CVL : certificat de vérification des livraisons traitement automatique des données méthodes de vente promotion des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics loi des 20/80 ou loi de Pareto marché des changes marché des non-consommateurs partiels AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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