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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles dessous-de-table SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations certification des comptes code de commerce contrôle des changes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires domaine des collectivités locales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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